Conditions Générales de Vente et Livraison
Chez PSD Aero, nous attachons une grande importance à la transparence et à la satisfaction de nos clients. Nos conditions générales de vente et de livraison sont conçues pour garantir une expérience d'achat claire et sans souci.
Document mis à jour le : 15 juin 2023.
Les présentes CGVL sont extraites du document disponible en téléchargement sur la page "Espace Client". En cas de divergence, la version du document à télécharger prévaudra.
1. DISPOSITIONS GENERALES
Les présentes Conditions Générales de Vente et de Livraison (« les CGVL ») définissent les droits et obligations de la société PARIS SAINT-DENIS AERO (le « Vendeur ») et de ses clients (« l’Acheteur »), et sont applicables à tous les contrats (ci-après les « contrat(s) » ou « commande(s) ») entre les parties pour la vente des produits et/ou services du Vendeur (le « Produit »), sous réserve de conditions particulières, avenants ou de modifications apportées aux présentes CGVL par accord exprès et écrit des parties dans le cadre d’une commande particulière. A la seule exception de telles dérogations négociées au cas par cas, les présentes CGVL ont donc vocation à régir la relation entre les parties de façon exclusive et exhaustive. A ce titre, elles ne sauraient en aucune manière être supplantées ou modifiées en tout ou partie par des stipulations contraires figurant sur les seuls documents de l’Acheteur tels que conditions générales ou particulières d’achat, qui sont par principe inapplicables en totalité aux relations commerciales entre les parties concernant les Produits.
L’acheteur reconnaît, par le seul fait de passer commande, avoir pris connaissance et accepté sans réserve nos conditions générales de vente. Toute clause contraire inscrite dans la commande de l’acheteur et non acceptée par écrit, est réputée sans effet.
Les commandes seront traitées dans le cadre d’une organisation certifiée EN 9120.
2. FORMATION DU CONTRAT DE VENTE
2.1 - Il est de la responsabilité pleine et entière de l’Acheteur d’assortir sa commande d’un cahier des charges techniques qui fixe les différentes spécifications du Produit, les pièces à réaliser, ou toute autre indication indispensable à la fabrication du Produit.
2.2 - Sauf autre délai de validité expressément défini dans l’offre du Vendeur, ladite offre n’est ferme et irrévocable que pour un délai de quinze (15) jours calendaires à compter de sa date d’émission. Passé ce délai, l’offre n’engage plus le Vendeur sauf accord express écrit de sa part.
L’offre n’engage plus le Vendeur sauf vente du produit entre temps.
2.3 - Chaque offre est réputée être faite pour la fourniture d’un ensemble indissociable de différents Produits tels que détaillés dans l’offre sauf dérogation accordée par le Vendeur.
2.4 - Toute commande adressée au Vendeur n’engage le Vendeur que si elle est conforme à sa dernière offre.
3. LIVRAISONS – RECEPTIONS
3.1 - Les produits acquis par l'Acheteur seront livrés dans le délai indiqué dans les conditions particulières.
3.2 - La livraison sera effectuée à l’adresse mentionnée sur le bon de commande.
3.3 - En cas de demandes particulières de l'Acheteur concernant les conditions d'emballage ou de transport des produits commandés, dûment acceptées par écrit par le Vendeur, les coûts afférents feront l'objet d'une facturation spécifique complémentaire, sur devis préalablement accepté par l'Acheteur.
3.4 - L'Acheteur est tenu de vérifier l'état et le nombre des produits lors de la livraison. A défaut de réserves ou de réclamation concernant les vices apparents ou la non-conformité des produits livrés à la commande, expressément émises et formulées par l'Acheteur, par lettre recommandée avec accusé de réception et dans un délai de 15 jours à compter de la livraison, les produits délivrés par le Vendeur seront réputés conformes en quantité et qualité à la commande (passé ce délai et conformément à l’article 1642 du Code civil français, l’Acheteur est réputé avoir accepté les éventuels vices apparents présentés par le produit). L'Acheteur joindra à ses réserves ou réclamations tous les justificatifs y afférents. Aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée en cas de non-respect de ces formalités et délais par l'Acheteur. Le Vendeur remplacera dans les plus brefs délais et à ses frais, des produits livrés dont les vices apparents ou le défaut de conformité auront été dûment prouvés par l'Acheteur. Les produits ne seront retournés qu’après autorisation écrite préalable du Vendeur.
4. RETARD DE LIVRAISON
4.1 - Les délais contractuels peuvent être prolongés pour toute cause ayant placé le Vendeur dans l’impossibilité de remplir ses obligations, en particulier en cas de Force Majeure. Au sens des présentes CGVL, Force Majeure désigne un événement dont le Vendeur ne peut raisonnablement avoir la maîtrise en ce compris notamment une grève, un embargo, un accident d’outillage, une émeute, une guerre, une catastrophe naturelle, un incendie, etc., ou d’événements assimilables tels qu’intempéries, difficultés d’approvisionnement, arrêt accidentel de Production, évolution imprévisible du marché, etc.
4.2 - Sauf autre qualification explicite, les Parties entendent par "pénalités de retard" ou toute autre désignation similaire, lorsque spécifiées, l’indemnisation forfaitaire et libératoire par le Vendeur du préjudice subi par l’Acheteur et consécutif à un retard de livraison. En cas de retard dans la livraison d’un Produit, et lorsqu’une clause de pénalités a été convenue entre les parties, celle-ci a vocation à s’appliquer exclusivement aux Produits touchés par ce retard.
4.3 - Si la commande prévoit spécialement une pénalité de retard, celle-ci n'est applicable et due que dans la mesure où le retard est exclusivement imputable au Vendeur ou à ses sous-traitants, sur mise en demeure écrite et préalable de l’Acheteur, et uniquement à l’expiration d’une période de grâce de quinze (15) jours calendaires au titre de laquelle le Vendeur ne pourra se voir appliqué par l’Acheteur aucune pénalité de retard ni subir aucune autre sanction financière du chef de son seul retard. Le montant total maximum de la pénalité encourue ne peut d'autre part en aucun cas excéder cinq pour cent (5 %) du prix hors taxes du Produit en retard au titre de la commande correspondante. Par ailleurs, les pénalités de retard prévues sont exclusives de toute autre indemnisation et constituent le plafond de la réparation due par le Vendeur au titre des préjudices causés à l'Acheteur du chef desdits retards.
4.4 - Un retard de livraison ne peut en aucun cas justifier l’annulation de la commande.
5. REPORT DE LIVRAISON À L'INITIATIVE DU CLIENT
En cas de report, à la demande de l'acheteur, de la date de livraison, celui-ci supporte les frais éventuels de magasinage et manutention, les échéances de paiement étant alors déterminées à compter du jour de la mise à disposition de la fourniture dans nos magasins.
6. RESPONSABILITÉS
Sauf stipulation contraire convenue avec l'Acheteur dans l'acceptation de la commande, nos Produits sont réputés être vendus "EXW" au départ de nos sites, emballage facturé en sus (Incoterms 2010 de la Chambre de Commerce Internationale).
7. CLAUSE DE RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ (LOI N° 80335 DU 12 MAI 1980)
7.1 - Le vendeur ou ses ayants-droits se réservent expressément la propriété des marchandises livrées et désignées ci-après, jusqu'au paiement intégral de leur prix en principal et intérêts.
En cas de défaut de paiement par l'acheteur d'une seule fraction du prix aux échéances convenues et quinze jours après une mise en demeure, par simple lettre recommandée avec accusé de réception, demeurée infructueuse, la présente vente sera résolue de plein droit si bon semble au vendeur.
7.2 - Les marchandises restant la propriété du vendeur jusqu’au paiement intégral de leur prix, il est expressément interdit à l’acheteur d’en disposer pour les revendre ou les transformer.
Toutefois, et à titre de simple tolérance, le vendeur autorise, dès à présent, l’acheteur à revendre (ou transformer) les marchandises désignées (ou une partie d’entre elles, individualisées précisément) sous réserve que l’acheteur s’acquitte, dès la revente, de l’intégralité du prix restant dû, les sommes correspondantes étant, à présent, nanties au profit du vendeur conformément à l’article 2071 du code Civil, l’acquéreur devenant simple dépositaire de prix.
8. TRANSFERT DE RISQUES
Les marchandises resteront la propriété du vendeur jusqu’au paiement intégral de leur prix mais l’acheteur en deviendra cependant responsable dès leur remise matérielle, le transfert de possession entraînant celui des risques. L’acheteur s’engage, en conséquence, à souscrire, dès à présent, auprès de la compagnie de son choix, un contrat d’assurances garantissant les risques de perte, vol ou destruction des marchandises désignées.
9. PRIX
9.1 - Les prix s’entendent : nets, hors taxes et hors droits divers. Sauf stipulation contraire convenue avec l’Acheteur dans l’acceptation de la commande, nos Produits sont réputés être vendus « EXW » au départ de nos sites, emballage facturé en sus (Incoterms 2010 de la Chambre de Commerce Internationale).
9.2 - Toute augmentation de droits, taxes, impôts et timbres, postérieure à la conclusion de la commande, est à la charge de l’Acheteur, même dans le cas de vente « droits acquittés ».
10. PAIEMENT
10.1 - Les paiements de nos fournitures sont effectués nets et sans escompte au siège de notre Société, par virement ou tout autre moyen de paiement à 60 jours net date de facture ou 45 jours fin de mois date de facture, sauf dérogation acceptée par le Vendeur.
10.2 - Le défaut de paiement à son échéance initiale, ou à une échéance prorogée en cas d’accord entre les parties, d’un seul paiement (aucune novation ne pouvant être opposée par l’Acheteur du fait de ces prorogations qui n’interviennent qu’à sa demande et dans son seul intérêt) entraînera l’exigibilité immédiate de toutes les sommes restant dues.
11. GARANTIE ET RESPONSABILITE CIVILE
11.1 - La responsabilité du Vendeur est limitée à l’exécution de Produits conformes aux plans et prescriptions du cahier des charges convenu entre les parties.
11.2 - La responsabilité du Vendeur ne s’étend en aucun cas à la conception ou à la définition des pièces et des Produits, l’Acheteur conservant par ailleurs l’entière responsabilité du résultat industriel du Produit. Toute responsabilité liée aux erreurs ou aux lacunes concernant les spécifications du cahier des charges incombe à l’Acheteur. Sauf convention contraire expresse écrite, toute responsabilité liée au choix du Produit incombe à l’Acheteur.
11.3 - Dans le cas d’un Produit reconnu défectueux, le Vendeur ne pourra être tenu en toute hypothèse qu’à la réparation ou au remplacement pur et simple de ce seul Produit, ceci par la mise en œuvre de moyens logistiques dont il est seul juge, et sans autre indemnité d’aucune sorte. Sont exclues de toutes garanties les défectuosités résultant d’un stockage ou d’une utilisation du Produit par l’Acheteur ou les clients de celui-ci dans des conditions anormales ou non conformes aux règles de l’art. Toute réparation effectuée sans l’accord du Vendeur sur un Produit, même reconnu défectueux, entraîne la perte de toute garantie, ainsi que de tout droit à recours contre le Vendeur.
11.4 - En toute hypothèse, pour une commande donnée, la responsabilité civile du Vendeur en matière de dommages éventuellement générés du fait du Produit livré et l’indemnisation susceptible d’être due par le Vendeur sont expressément limitées à et ne peuvent en aucun cas excéder un plafond de huit (8) fois la valeur nette facturée du Produit matière en cause, le Client renonçant pour son propre compte et celui de ses assureurs à toute indemnisation au-delà de cette somme, qui s’analyse en une limite financière ultime de responsabilité.
11.5 - Le Vendeur sera exonéré de plein droit de toute responsabilité contractuelle si l’Acheteur n’a pas fourni en temps voulu les éléments nécessaires au Vendeur pour la bonne exécution de la commande, ou si l’Acheteur a fourni au Vendeur des éléments erronés qui ne lui ont pas permis d’exécuter la commande conformément à ce qui était convenu. Dans ce cas, les parties se rencontreront et discuteront des termes d’un avenant à la commande afin qu’il soit remédié à cette situation et qu’il en soit tenu compte au travers d’une modification des conditions de prix et/ou de délai d’exécution de la commande.
11.6 - Sauf clause de garanties ou de pénalités stipulées d’un commun accord lors de l’acceptation de la commande, il est convenu que le montant des réparations susceptibles d’être demandées au Vendeur par l’Acheteur ou par toute autre personne pour un Produit destiné à l’utilisation dans le domaine nucléaire (en zone irradiée) et reconnu défectueux après vérification contradictoire du Produit décontaminé, sera calculée en excluant les pertes indirectes notamment le préjudice commercial et financier, tous les frais de décontamination, le surcroît de frais tenant au travail en zone irradiée, les prolongations de délais dues à la technique de ces travaux. L’Acheteur, à défaut du client final, fera son affaire de ces frais. Les pièces prétendues défectueuses seront présentées décontaminées au Vendeur, l’Acheteur faisant son affaire des frais de décontamination, à défaut du client final.
11.7 - En cas de dommages nucléaires, qu’ils soient matériels ou corporels, trouvant leur origine dans un défaut de la fourniture du Vendeur, la responsabilité du Vendeur ne pourra en aucun cas être recherchée par quelque personne que ce soit et à quelque endroit qu’ils surviennent. L’Acheteur fera en sorte que, dans le cadre législatif du pays où le Produit sera installé, aucun recours ne puisse être exercé contre le Vendeur pour de tels dommages. Dans le cas où un tel recours serait exercé contre le Vendeur, l’Acheteur le garantira et se substituera à lui pour le paiement de toute somme quel qu’en soit le montant, principal, intérêts et frais.
11.8 - PSD s’engage à proposer une solution la plus proche du besoin initial. PSD pouvant s’engager à réaliser des transformations pour répondre aux besoins. PSD prend sous sa responsabilité les activités dont il a la maîtrise pour pallier l’obsolescence. Le processus de validation reste la responsabilité du client.
12. QUALITÉ - QUANTITÉ - POIDS
12.1 Tous les produits ou services fournis par PSD Aéro sont accompagnés d'un bon de livraison et d'une déclaration de conformité conformément à la norme NFL 00-015C. Sur demande du client, un certificat d'inspection 3.1 conformément à la norme EN 10204 est fourni.
12.2 - Sauf indication contraire du prix en nombre d'articles, tous les produits sont vendus au poids et toutes les quantités seront facturées en fonction du poids.
Toute contestation basée sur une autre méthode de mesure de la quantité ne sera pas recevable à l'encontre du vendeur.
12.3 - Que la livraison soit convenue en poids, en longueur ou en nombre d'articles en vrac, le vendeur se réserve la possibilité de livrer une quantité légèrement différente de celle indiquée sur la commande, avec une marge de tolérance de plus ou moins dix pour cent (10%).
12.3 - Que la livraison soit convenue en poids ou en longueur, ou en nombre d’articles en vrac, le Vendeur se réserve la possibilité de livrer une quantité s’écartant sensiblement de celle portée à la commande, cet écart ne dépassant pas une marge de tolérance de plus ou moins dix pour cent (10%).
13. REACH
13.1 - En application du Règlement REACH n°1907/2006, l'Acheteur s'engage à communiquer par écrit au Vendeur l'ensemble des utilisations envisagées par lui-même, identifiées par ses propres clients, ou le cas échéant, par les Utilisateurs en Aval.
13.2 - Il s'assurera dans la limite de ses obligations au regard du Règlement REACH, que les Substances contenues dans ou composant le produit fabriqué ou importé par ses propres fournisseurs sont ou seront Préenregistrées et/ou Enregistrées par ces derniers dans les délais requis en tenant compte des Utilisations identifiées par l'Acheteur. En tout état de cause, l'Acheteur ne pourra en aucune façon rechercher la responsabilité du Vendeur au titre d'un manquement de ses fournisseurs à leurs obligations en vertu du Règlement REACH, entraînant une impossibilité de fourniture temporaire ou définitive de la part du Vendeur.
13.3 - Si une Substance contenue dans ou composant le Produit vendu devient par la suite soumise à Autorisation ou à Restriction, le Vendeur en informera l'Acheteur. Le Vendeur et l'Acheteur se rapprocheront dans les meilleurs délais en vue d'analyser la disponibilité de solutions de remplacement, d'examiner les risques qu'elles comportent ainsi que leur faisabilité technique et économique, et d'envisager les suites à donner au contrat (poursuite de son exécution, pérennité de l'Utilisation par le client). En tout état de cause, l'impossibilité de poursuivre l'exécution du contrat, de manière temporaire ou définitive, du fait d'une Restriction ou d'une absence d'Autorisation pour les Substances contenues dans ou composant le produit, fabriqué ou importé par le Vendeur ou l'un de ses propres fournisseurs, sera considérée comme un événement de force majeure exonérant le Vendeur de toute responsabilité relative à ladite impossibilité d’exécution.
14. BIENS A DOUBLE USAGE
Le client s’engage à fournir les informations nécessaires à effectuer une déclaration de biens à double usage dans le cadre de la législation française des biens à double usage.
15. RECEPTION - RETOUR - RECLAMATION
15.1 - L’Acheteur est réputé avoir réceptionné les Produits dans un délai de quinze (15) jours à compter de la date de livraison initialement convenue. Passé ce délai et conformément à l’article 1642 du Code civil français, l’Acheteur est réputé avoir accepté les éventuels vices apparents présentés par le Produit.
15.2 - Toute réclamation doit être adressée au responsable commercial du Vendeur chargé du suivi de l’Acheteur ou au responsable du service qualité du Vendeur. Tous les Produits retournés par l’Acheteur doivent être adressés au Vendeur qui aura livré les Produits. Tous les risques liés au retour du Produit incombent à l’Acheteur jusqu’à son arrivée définitive dans les usines du Vendeur.
15.3 - La défectuosité doit être établie de manière contradictoire. Si elle est avérée, le Vendeur se réserve la possibilité d’apporter remède à ladite défectuosité selon l’un des trois modes suivants :
a) par remplacement du Produit défectueux dans les usines de l’Acheteur,
ou b) par réparation par le Vendeur en ses usines,
ou c) par remboursement du prix facturé et payé par l’Acheteur du Produit reconnu défectueux ; dans les modes b) ou c), le Produit remplacé ou remboursé redevient le cas échéant et au libre choix du Vendeur propriété de ce dernier.
16. OUTILLAGE / PROTOTYPE
16.1 - Dans le cas de pièces nécessitant des équipements, la participation de l’Acheteur au financement des frais d’étude, de création, de fabrication et de mise au point de la fabrication de l’outillage feront l’objet d’une commande préalable séparée.
16.2 - Il est entendu que la participation financière de l’Acheteur aux frais d’outillage ne donne à ce dernier qu’un droit d’usage desdits outillages dans les usines du Vendeur pour les besoins de l’exécution de sa commande et que le Vendeur conserve la pleine propriété de ces outils.
16.3 - A ce titre, les outillages créés pour les besoins de l’Acheteur demeurent physiquement en toutes circonstances dans les ateliers du Vendeur et sont par principe insaisissables, incessibles et intransférables. Le Vendeur se réserve le droit de ferrailler ces outillages sans avis préalable, au cas où il resterait plus de deux ans sans recevoir une nouvelle commande d’importance suffisante pour en justifier le montage.
16.4 - Lorsque les outillages sont fournis par l’Acheteur, le Vendeur ne garantit pas la durée d’utilisation de ces outillages. Par ailleurs, si le Vendeur juge nécessaire d’apporter des modifications pour la bonne exécution des pièces, les frais sont à la charge de l’Acheteur. L’Acheteur procédera au remplacement des outillages à la demande du Vendeur.
16.5 - L’Acheteur s’engage à prendre toutes les dispositions nécessaires pour ne pas porter atteinte ou permettre à des tiers de porter atteinte aux droits de propriété intellectuelle du Vendeur sur les outillages, prototypes et informations relatives à ces outillages et/ou prototypes, et à apposer sur les outillages et/ou prototypes et/ou documents, échantillons, prototypes les marquages qui lui seront spécifiés par le Vendeur, à l’exclusion de tout marquage qui lui serait propre.
17. DROIT D’ACCES SUR LES SITES DU VENDEUR
17.1 - L’Acheteur doit adresser au Vendeur une demande écrite en respectant un préavis d’un mois avant de procéder à sa visite.
17.2 - Toute intervention sera faite dans le seul but de vérifier la bonne exécution des commandes de l’Acheteur, dans la limite de la protection du savoir-faire du Vendeur et de la protection du droit des tiers. Le coût pour le Vendeur de ces interventions ne saurait dépasser le cadre raisonnable des opérations convenues lors de la formation du contrat.
18. SOUS-TRAITANCE
Le Vendeur se réserve la possibilité de confier tout ou partie de la commande à un ou plusieurs sous-traitants de son choix et dûment sélectionnés par lui ou imposés par l’Acheteur.
19. CONFIDENTIALITE ET PROPRIETE INTELLECTUELLE
19.1 - Les documents fournis par le Vendeur tels que les offres, les plans qualité, cahier des charges, dossiers de qualification, et tous documents établis par le Vendeur demeurent la propriété intellectuelle du Vendeur et ne peuvent être transmis aux tiers sans l’accord préalable exprès écrit du Vendeur.
19.2 - Les données contenues dans les certificats de contrôle et de conformité, délivrés individuellement, sont exclusivement fournies afin de démontrer la conformité du Produit livré. Tout résultat d’analyse statistique, quel qu’en soit son auteur, réalisé à partir de la compilation de ces données demeure la propriété du Vendeur et ne peut être transmis à un tiers.
19.3 - L’Acheteur garantit le Vendeur contre toutes revendications de tiers en matière de propriété intellectuelle relatives à des éléments que l’Acheteur a confié au Vendeur ou que le Vendeur utilise à la demande de l’Acheteur dans le cadre de l’exécution de la commande, et s’engage à prendre à sa charge toutes les conséquences (incluant les frais de défense) et les condamnations financières qui pourraient en résulter pour le Vendeur.
19.4 - Sauf convention expresse contraire entre les parties, le Vendeur conserve la pleine et entière propriété intellectuelle de tous les résultats des études, développements, et/ou prestations réalisés au titre de la commande, y compris, notamment toutes les inventions, tous les documents, tous les logiciels, tous les matériels (lingots, échantillons, ébauches, prototypes…), toutes les informations, toutes les données et tous les savoir-faire spécifiques techniques ou non, élaborés ou obtenus par le Vendeur préalablement et au cours de l’exécution de la commande.
20. ANNULATION - RESILIATION
20.1 - Un simple retard dans la livraison, la non-observation d’une procédure, un cas de Force Majeure ou toute autre cause extérieure ou fait d’un tiers ayant placé le Vendeur dans l’incapacité de remplir ses obligations ne peuvent justifier une demande en indemnisation, action en résiliation ou annulation de tout ou partie de la commande de la part de l’Acheteur.
20.2 - Le contrat pourra être résilié de plein droit par le Vendeur dans le cas où l’Acheteur serait déclaré en redressement judiciaire ou liquidation de biens, ou en cas de changement significatif de la situation juridique de l’Acheteur qui réduirait sa solvabilité. La résiliation du contrat ne porte néanmoins pas atteinte aux créances déjà échues entre les parties.
20.3 - Toute résiliation ou annulation unilatérale, partielle ou totale, d’une commande à l’initiative de l’Acheteur en cours d’exécution pour des motifs qui lui sont propres, donnera lieu au versement immédiat par ce dernier au Vendeur d’une indemnité financière dont le montant dépendra directement, par application du barème ci-dessous, du moment choisi par l’Acheteur pour résilier ou annuler tout ou partie de la commande concernée en regard du planning de livraison retenu à l’origine.
Tableau d’indemnisation financière :
20.4 - Toutefois, et quelle que soit la cause de la résiliation d’une commande ou d’un ensemble de commandes, du fait ou non d’une défaillance du Vendeur, l’Acheteur devra toujours prendre livraison et payer les Produits fabriqués et stockés ou en cours de production à la date de résiliation et rembourser au Vendeur, sur présentation de justificatifs, ainsi que prendre en charge et indemniser sans délai le Vendeur de toute somme que ce dernier aura été éventuellement amené à verser à ses propres fournisseurs ou sous-traitants au titre des éventuelles annulations de contrats ou de commandes correspondants. L’acompte éventuellement perçu par ailleurs par le Vendeur au titre de la commande résiliée lui restera acquis en toute circonstance et ne sera susceptible d’aucune restitution à l’Acheteur ou de compensation de la part de ce dernier.
21. JURIDICTION – DROIT APPLICABLE
Les conditions générales du présent contrat sont régies par le droit français. Les deux parties reconnaissent, qu’en cas de litige concernant l’interprétation et /ou les exigences et /ou les termes des commandes, elles feront leur possible afin de régler le différend à l’amiable.
Tout litige que les deux parties n’ont pas pu résoudre à l’amiable sera de la compétence des seuls tribunaux de Senlis.